Autorisation d'urbanisme

Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme (Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d'urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu'un dépôt par papier.

Ce téléservice est destiné aux particuliers comme aux professionnels, pour saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d'une démarche simplifiée. Plus besoin d'imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d'envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d'ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d'envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l'avancement du traitement de votre demande. Une fois déposée, votre demande sera instruite par l'ATIP de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Pour accéder au téléservice et déposer votre demande cliquez ici

Pour vous aider dans vos démarches consultez les différents guides :

Vous êtes un particulier : Guide pratique d'accompagnement au dépôt d'un dossier ADS

Vous êtes un professionnel : Guide pratique d'accompagnement des professionnels

Vous êtes un notaire : Guide pratique d'accompagnement des notaires au dépôt d'un CU 

Attention : échelles graphiques : depuis le 01/07/2023 (Arrêté ministériel du 17/04/2023), les plans à fournir doivent comporter une échelle graphique. Les unités d'échelle devront représenter le rapport entre les dimensions réelles sur terrain et son équivalent en unités de dessin sur le plan.

 Exemples d'échelles graphiques :

• Déclaration préalable simplifié
  Une déclaration préalable est exigée pour des travaux ou des aménagements de faible importance, notamment : les nouvelles constructions et les extensions fermées de moins de 20 m², les emprises au sol (non fermées) de moins de 40m2 (carports), les ravalements de façade, les modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (velux, remplacement des volets, tuiles,…), l'édification ou le remplacement d'une clôture, l'installation d'une piscine jusqu'à 100 m², les changements de destination sans travaux, les divisions de terrain en vue de construire…
  (Nouveauté : il est désormais possible de déposer un modificatif d'une déclaration préalable (Cerfa 16700)

• Demande de permis de démolir
  Un permis de démolir est exigé pour la démolition partielle ou totale de bâtiments.
• Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
  Un permis de construire est exigé pour des travaux de plus grande importance, notamment : les nouvelles constructions et les extensions ne relevant pas de la déclaration préalable, les changements de destination avec travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de bâtiments, l'installation d'une piscine de plus de 100m²…

• Demande d'aménager
  Un permis d'aménager est exigé pour des opérations d'aménagement de plus grande importance, notamment : la réalisation d'un lotissement, la création d'aires de stationnement d'au moins 50 unités ouvertes au public…

• Demande de certificat d'urbanisme
  Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui peut être demandé pour connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain. Il existe deux types de certificats d'urbanisme :

1. le certificat d'urbanisme d'information qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme,
2. le certificat d'urbanisme opérationnel qui indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet déterminé.

• Déclaration d'ouverture de chantier
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Pour programmer le RDV, merci de contacter la :
Communauté de Communes des Portes de ROSHEIM
03.88.50.47.16